OngoingPÉTITION CITOYENNE BOISSEZON — FINANCES COMMUNALES - Organisation d'une consultation.
PÉTITION CITOYENNE
BOISSEZON — FINANCES COMMUNALES - ORGANISATION D’UNE CONSULTATION
POUR UN JUSTE REDRESSEMENT, ÉQUITABLE ET UNE FISCALITÉ MAÎTRISÉE
À l’attention de Monsieur le Maire et de Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux de Boissezon
UNE SITUATION QUI NOUS CONCERNE TOUS
Selon l’avis de la Chambre régionale des comptes Occitanie du 9 juin 2026, le budget communal présente un déficit de 434 829,11 € au titre de 2025, dans un contexte marqué notamment par une condamnation financière de la commune de 1 668 047,02 €.
La Chambre identifie la fiscalité, avec les économies supplémentaires possibles, comme seul levier du rétablissement budgétaire.
UNE FORTE HAUSSE DE LA FISCALITÉ ENVISAGÉE
Taxe foncière sur les propriétés bâties
2025 : 60,00 %
2026 — simulation : 65,66 % — soit +5,66 points
2027-2028 — simulation : 93,55 % — soit +27,89 points
Nous reconnaissons la nécessité de rétablir durablement les finances communales. Nous demandons cependant que l’effort soit équitable, proportionné et maîtrisé, et que toutes les solutions permettant de limiter la hausse de la fiscalité soient étudiées avant de solliciter davantage les contribuables.
NOUS DEMANDONS
1. Une information financière régulière
Mettre en place un suivi accessible au public, à travers les supports numériques de la mairie ainsi que lors de réunions publiques, afin d’informer régulièrement les habitants, dans un délai raisonnable, sur :
l’évolution du déficit et des sommes restant dues ;
les recettes et les économies effectivement réalisées ;
l’évolution de la fiscalité et son impact pour les contribuables ;
les investissements et leurs conséquences financières ;
les conséquences de la condamnation ;
les biens communaux susceptibles d’être cédés, en veillant à préserver la valeur historique et patrimoniale du village ;
les aides et subventions obtenues ou sollicitées ;
les différents scénarios fiscaux et leurs conséquences pour les contribuables.
2. L’étude de toutes les solutions permettant de limiter la fiscalité
Poursuivre la recherche d’économies, de subventions, d’aides de l’État et des collectivités, de recettes liées au patrimoine communal et de tout autre dispositif susceptible de contribuer au redressement des finances communales.
Nous demandons notamment une information précise sur la demande d’aide exceptionnelle de l’État de 200 000 € sollicitée, ainsi que sur l’aide de 400 000 € déjà obtenue.
3. Des réunions publiques d’information
Organiser des réunions publiques consacrées notamment :
aux finances communales ;
aux conséquences de la condamnation ;
aux recommandations de la Chambre ;
aux différents scénarios fiscaux ;
aux économies réalisées et envisagées ;
aux éventuelles cessions de patrimoine ;
aux aides obtenues ou sollicitées ;
au calendrier du retour à l’équilibre, prévu au plus tard en 2028.
4. Un examen juridique indépendant
Compte tenu des montants en jeu, nous demandons qu’un examen juridique indépendant soit réalisé afin d’identifier les éventuelles démarches ou voies de droit permettant de préserver au mieux les intérêts financiers des habitants et de la commune.
DROIT DE PÉTITION
Article L.1112-16 du Code général des collectivités territoriales
Lorsque le seuil légal est atteint (10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune), la présente démarche a vocation à être présentée au titre de cet article.
Nous demandons son enregistrement officiel, la délivrance d’un accusé de réception, son information au conseil municipal lors de la première séance suivant sa réception, ainsi que l’examen des demandes relevant de sa compétence et l’information des signataires sur les suites qui leur seront données.
SIGNER LA PÉTITION
La version papier qui circule sur la commune collecte les signatures.
Vous pouvez également signer cette pétition sur Change.org et la partager autour de vous.
Chaque signature compte et permet de faire entendre la voix des habitants de Boissezon.
POUR BOISSEZON, SES HABITANTS ET SON AVENIR
Que se passe-t-il après la pétition ?
La pétition constitue une démarche citoyenne destinée à faire connaître la demande des habitants et à la présenter officiellement à la commune. Une fois la collecte terminée, les signatures recueillies sont arrêtées et la démarche est transmise à la collectivité.
Lorsque les conditions prévues par l’article L.1112-16 du Code général des collectivités territoriales sont réunies, la demande est adressée au maire. Celui-ci doit en accuser réception et en informer le conseil municipal lors de la première séance qui suit sa réception.
Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut demander que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal l’organisation d’une consultation sur une affaire relevant de la compétence de la commune.
La loi prévoit également une autre possibilité : les électeurs peuvent saisir la collectivité afin d’inviter le conseil municipal à se prononcer dans un sens déterminé sur une affaire relevant de sa compétence. La décision de délibérer appartient alors au conseil municipal.
Important : les signatures recueillies sur Change.org permettent de manifester publiquement un soutien à la démarche. Elles ne doivent pas être confondues, à elles seules, avec la procédure légale de l’article L.1112-16, qui vise les électeurs inscrits sur les listes électorales. Si le seuil légal doit être invoqué, les conditions et modalités permettant d’établir ce seuil devront être respectées.
Si une consultation est demandée, celle-ci n’est pas automatique : la décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante. La consultation permet ensuite de recueillir l’avis des électeurs sur une décision relevant de la compétence de la collectivité.
La démarche sera suivie avec transparence : clôture de la pétition, transmission à la commune, accusé de réception, information du conseil municipal, inscription éventuelle à l’ordre du jour, délibération et, le cas échéant, organisation d’une consultation. Les suites données à la démarche seront communiquées publiquement dans la mesure du possible.
Cette pétition ne se substitue pas aux compétences du conseil municipal. Elle a pour objectif de permettre aux citoyens de faire entendre collectivement leur demande et d’obtenir qu’elle soit examinée dans le cadre prévu par la loi.